Conditions Générales de Vente
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) sont proposées par la société ILLICO FRANCE REPARATION, Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle (SASU), immatriculée au registre des sociétés sous le numéro SIRET : 98345340800012, dont le siège social est situé 1 Avenue Albert Thomas, 94400 Vitry-sur-Seine, et dirigée par Monsieur Diallo David.
Coordonnées de contact :
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E-mail : illicofrancereparation@gmail.com
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Téléphone : 07 51 08 35 46
L’acceptation des services de ILLICO FRANCE REPARATION entraîne l’adhésion totale aux présentes CGV.
1. Champ d’application
ILLICO FRANCE REPARATION propose des prestations de diagnostic, réparation et entretien d’ordinateurs portables et de téléphones mobiles, incluant notamment :
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Diagnostic de pannes,
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Remplacement de composants défectueux,
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Conseils d’utilisation et d’entretien.
Les présentes CGV s’appliquent à l’ensemble des prestations fournies. Elles peuvent être complétées par des conditions particulières ou des avenants écrits et validés par les deux parties.
2. Zone d’intervention
ILLICO FRANCE REPARATION intervient dans un périmètre de 80 km autour de Vitry-sur-Seine (94400). Au-delà de cette zone, un accord préalable (devis et conditions spécifiques) doit être établi entre les parties.
3. Devis et demande de service
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Devis gratuit : Avant toute intervention, un devis gratuit est réalisé comprenant :
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Le diagnostic complet de l’appareil,
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Les réparations ou remplacements nécessaires,
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L’estimation du coût total (pièces et main-d’œuvre).
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Acceptation ou refus du devis :
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Le Client est libre d’accepter ou de refuser le devis sans frais.
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Aucun montant n’est facturé en cas de refus.
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Validation et frais de déplacement :
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Une fois le devis validé, l’intervention est programmée.
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Des frais de déplacement forfaitaires de 25,00 € HT peuvent être appliqués, selon les termes du devis.
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4. Modalités d’intervention
4.1 Diagnostic et réparation
Le technicien effectue un diagnostic pour identifier la panne et procéder à la réparation conformément au devis accepté.
4.2 Conditions d’intervention sur site
Le Client doit mettre à disposition un espace de travail adapté (accès électrique, surface plane). En cas de conditions inadaptées, la prestation peut être reportée ou annulée.
4.3 Délais d’intervention
Les délais d’intervention sont indicatifs et dépendent de la nature de la panne, de la disponibilité des pièces et des contraintes logistiques.
5. Garanties
5.1 Garantie légale de conformité
Toutes nos réparations bénéficient d’une garantie commerciale de 6 mois. Cette garantie couvre uniquement les pièces remplacées et la main-d’œuvre associée. Elle ne s’applique pas aux dommages causés par une mauvaise utilisation, une chute, une oxydation ou une intervention d’un tiers après notre réparation. En complément, les pièces remplacées sont couvertes par une garantie de 2 ans selon la législation
5.2 Garantie légale des vices cachés
La garantie légale des vices cachés est applicable pour 2 ans à compter de la découverte du vice (articles 1641 et suivants du Code civil).
5.3 Exclusions de garantie
La garantie ne couvre pas :
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L’usure normale,
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Une utilisation inadaptée ou négligente,
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Une intervention par un tiers non autorisé.
6. Responsabilités
ILLICO FRANCE REPARATION s’engage à fournir des services conformes aux normes. Toutefois, la responsabilité ne peut être engagée dans les cas suivants :
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Mauvaise utilisation de l’appareil par le Client,
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Dommages dus à des causes extérieures (accidents, force majeure).
7. Tarifs et modalités de règlement
7.1 Tarification des services
Les tarifs sont ceux mentionnés dans le devis validé, incluant éventuellement les frais de déplacement de 25,00 € HT.
7.2 Modalités de paiement
Le paiement est exigible à la fin de l’intervention. Les modes de paiement acceptés sont précisés dans le devis (chèque, espèces, virement bancaire, etc.).
7.3 Retard de paiement
En cas de retard, des pénalités de retard au taux légal peuvent être appliquées, ainsi que les frais de recouvrement.
8. Réclamations et gestion des litiges
Pour toute réclamation, le Client peut contacter :
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Adresse postale : 1 Avenue Albert Thomas, 94400 Vitry-sur-Seine,
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E-mail : illicofrancereparation@gmail.com.
En cas de litige non résolu à l’amiable, la juridiction compétente est celle de Vitry-sur-Seine.
9. Protection des données personnelles
ILLICO FRANCE REPARATION s’engage à protéger les données personnelles collectées. Conformément au RGPD, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données. Ces droits peuvent être exercés par e-mail ou courrier.